Lors d’un contrôle fiscal, l’administration encadre la procédure par un document souvent sous-estimé : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié . Contrairement à une idée reçue, cette charte n’est pas une simple brochure d’information. Certaines garanties qu’elle contient sont juridiquement opposables à l’administration fiscale. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explique à quoi sert réellement la charte, quels sont les droits les plus souvent méconnus des contribuables et dans quels cas son non-respect peut fragiliser une procédure de contrôle fiscal.