Une dette fiscale ne peut pas toujours être poursuivie indéfiniment. Lorsque l’impôt est devenu exigible, le comptable public dispose d’un délai pour engager des poursuites et obtenir le paiement forcé. En principe, ce délai est de 4 ans. Mais il peut être interrompu par certains actes, comme une mise en demeure, une saisie, une SATD ou une reconnaissance écrite de dette. Il peut aussi être suspendu, notamment en cas de sursis de paiement. Dans cet épisode, Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, explique la prescription de l’action en recouvrement et pourquoi la chronologie du dossier peut devenir un moyen de défense important.