Rescrit fiscal : comment sécuriser un projet avant d’agir
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Rescrit fiscal : comment sécuriser un projet avant d’agir

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Écrire au fisc ne signifie pas toujours se signaler. Dans certains cas, il est possible de demander à l’ administration fiscale de prendre position avant de réaliser un projet ou une opération. C’est le rôle du rescrit fiscal. Dans cet épisode, Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, explique dans quelles conditions la réponse de l’administration peut sécuriser une situation, et pourquoi toute question adressée au fisc ne constitue pas automatiquement un rescrit.

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