Annulation par le juge de la modification du contrat de travail à titre de sanction - Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/avril_10112/475_14_46925.html Sur la modification du contrat de travail à titre de sanction et l'arrêt "Le Berry" cf. mon autre vidéo / cours à partir de là https://youtu.be/-UI8h_si_Lc Recherche de jurisprudence figurant dans la vidéo https://ia-droit.fr/?q=%22L%201333-2%20code%20travail%22~12%20%22modification%20contrat%20travail%22~15&order=date_dec Arrêts cités dans la vidéo : Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.706 Soc., 6 mars 2019, n° 17-20.886 Soc., 30 novembre 2016, n° 15-14.572 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit