Contravention pour la participation à une manifestation non déclarée ??
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Contravention pour la participation à une manifestation non déclarée ??

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aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.453 Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.454 Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.451 Sur la responsabilité pénale des organisateurs : http://libertescheries.blogspot.com/2019/01/eric-drouet-et-les-manifestations-non.html Les arrêts sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905056/ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905057/ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905058/ =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #contravention #manifestation #giletsjaunes

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