DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants?

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ? --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020 03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies) 05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant 08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ? ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon CE 17 décembre 2020 n° 446797