un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 6 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-11.736 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2024:C200514 https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9 #victime #accident #faute #preuve #responsabilité #harcèlement #juge #rh