Exécution forcée d'une promesse unilatérale rétractée - Civ.3 23 juin 2021 n° 20-17.554 Bull.

- Time line - 01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine 02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif 04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale 07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse 07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra) 11:14 le lobbying des universitaires : le nouvel article 1124 du code civil 12:39 un revirement par anticipation par lequel la Cour de cassation revient sur sa doctrine comment ça marche ? 14:44 la solution antérieure : quelle sanction ? des dommages-intérêts ! 15:01 la PUV n'est pas qu'une simple offre 17:56 les ogligations de faire se résolvent par des dommages-intérêts ou par l'exécution forcée 20:55 la nouvelle solution : la vente forcée malgré la rétractation de la promesse 22:44 analyse personnelle critique de ce revirement 34:16 la constitutionnalité du nouvel article 1124 du code civil ? Arrêt analysé : Civ.3 23 juin 2021 20-17.554 Arrêt antérieur : Civ.3 15 décembre 1993 n° 91-10.199 B n° 174 Article 1124 du code civil actuel Article de D. Mazeaud JCP 1995. II. 22366 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit