Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull. Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #indemnité #journaliere #médecin #médecine #salarié #victime #indu #droit #controle #arrêt #travail