Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠️

Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱 #droit #contrat #responsabilité #exécution #emoji #thumbsup #juge #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #jurisprudence Code civil Article 1101 Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Article 1109 Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Article 1113 Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.