La Cour de cassation admet de revenir sur sa propre doctrine - Ass. Plen. 2 avril 2021 n°19-18.814

Est désormais recevable le moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire en cas de revirement de jurisprudence intervenu par ailleurs. Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2021:AP00654 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit