La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence ● Vis-à-vis de l’employeur : ➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur ● Vis-à-vis de la victime : ➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente La jurisprudence : Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479 Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155 Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull. Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824 Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870 Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887 Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092 Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434 Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819 #droit #travail #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #victime #employeur #salarié #cpam #indemnisation #prejudice #preuve #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice