➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️
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➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️

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le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I 02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions 05:50 La version classique du droit à la preuve 11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps 17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020 19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable 21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail 22:35 "Non mais allô quoi ?!" 25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur 30:52 Une solution salvatrice pour le salarié L'arrêt analysé Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1119_25_45978.html La vidéo sur undeuxdroit.com Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

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