La prescription de la faute inexcusable et son interruption
undeuxdroit

La prescription de la faute inexcusable et son interruption

·7 min
Télécharger
La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale. ➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing Lien vers l'arrêt cité https://ia-droit.fr/?q=20-21.294

© 2026 FrancoPod

Language
Site