Amendement : Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République : 1°) L’article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 2°) L’article 14 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Conseil constitutionnel - 27 juillet 1982 n° 82-142 DC § 6 - 7 juillet 2017 n° 2017-642 QPC § 13 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger. Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #soignants #obligationvaccinale #reintegration