La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace
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La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace

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Engage sa responsabilité et est sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022) vidéo sur youtube : https://youtu.be/ora4N_-Cs8Y La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf #amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce

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