La responsabilité du garagiste
undeuxdroit

La responsabilité du garagiste

·8 min
Télécharger
si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées Civ.1 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-19.732 n° 20-18.867 Bull.

© 2026 FrancoPod

Language
Site