La responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestations

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-83.911 Chambre criminelle Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400 https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8 #manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit