Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022 Cass. crim. 15 novembre 2022 n° 22-80.097 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0 #droit #penal #droitpenal #surveillance #drone #preuve #infraction #CRFPA #liberté