L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 A retenir : ➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés ➜ et garder la trace ↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️ I. - Une alerte une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant des attestations de deux collègues une attestation produite par l'employeur le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit ↳ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur ⚠️ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠️ II. Un risque qui se réalise un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016. ➜ le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger, III. Une faute inexcusable ➜ il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit ➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait ➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident Article L4131-4 du code du travail Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. ➜ Le bénéfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dès lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matérialisé. Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357 Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939 Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull. Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480 Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398 #droit #travail #alerte #retrait #preuve #sécurité #santé #preuve #attestation #mail #courriel #sms #faute #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation