- Time line - 00:28 le CBD c'est légal ... quand il vient d'un pays de l'UE, mais pas de la France ?! 01:47 l'arrêt de la Cour de justice de l'Unione européenne 02:00 le CBD n'est pas une drogue au sens des traités internationaux 04:41 le CBD est un produit 05:21 la libre circulation des marchandises s'applique au CBD 05:49 les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent (art 34 TFUE) 06:59 l'exception de la protection de la vie 10:16 le principe de précaution et la marge de manoeuvre reconnue à la France 15:37 le dialogue des juges, la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE Cass. crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212 Bull. CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18 , B.S, C.A (ECLI:EU:C:2020:938) le communiqué de presse Traité sur le fonctionnement de l'Union européenn e ( TFUE ) Article 34 Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit