Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral 1. nullité du licenciement & 2. dommages-intérêts

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892 #droit #travail #droitdutravail #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur #licenciement #indemnisation #préjudice #CRFPA #dommagesintérêts #jurisprudence #courdecassation un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing