L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_S8QoI2i_t644JaxslPhHo7yh84uVdCHQau-2yr1vCQ/edit?usp=sharing Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263 --- Plan et time line --- 00:00 intro 00:54 la jurisprudence antérieure 01:35 l’arrêt AFP de 2020 02:44 des solutions réversibles qui peuvent profiter aux salariés 03:53 les faits de l’affaire 05:33 la solution de la cour d'appel 07:06 la solution de la Cour de cassation 08:51 l’information préalable des salariés sur la vidéosurveillance 10:33 l’information préalable du comité social et économique 10:55 le droit à la preuve 12:12 les étapes du raisonnement du juge 15:58 l’erreur commise par la cour d'appel 17:48 le salarié victime de harcèlement ou de discrimination peut invoquer le droit à la preuve ---------------------------------- #enregistrement #vidéo #droit
