tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit (est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?) - plan - la loi votée la suspension du contrat de travail l’entretien et le reclassement pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement l’exemple évident du permis de conduire La perte des points dans le cadre de la vie privée Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail une problématique identique avec le pass sanitaire Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail rappel sur deux catégories de licenciement Le licenciement pour motif disciplinaire Le licenciement pour cause réelle et sérieuse L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif L’absence de pass sanitaire est une cause réelle et sérieuse car il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice de ses fonctions impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail