➜ lorsqu'il conclut un contrat qui ne s'inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel (ex. du neurologue qui réserve une chambre d'hotel pour assister à une conférence médicale Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097 https://www.courdecassation.fr/decision/630efe764baef64f1344d0b0 ) ➜ lorsqu'il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n'entre pas dans le champ de son activité principale (ex. expert comptable qui loue un photocopieur Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/630efe694baef64f1344d0a8 )