Ceci est un extrait d'une formation à des avocats pour l'éditeur juridique Lexbase. Plan de la vidéo 00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale - délai de 2 mois pour contester décision de la caisse 01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge - donc on n'applique pas le contradictoire et le procès équitable 03:20 saisir le tribunal après la saisine de la CRA sous peine de forclusion - décision implicite de la CRA - décision explicite de la CRA 06:33 l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale après la saisine de la CRA 08:24 la cristallisation du débat constentieux - et la jurisprudence du Conseil d'état 14:10 le critère de l'objet du litige 20:43 comment rédiger la lettre qui saisit la commission de recours amiable (CRA) 27:19 la solution retenue par la Cour de cassation, Les arrêts commentés Civ.2 12 mai 2022 n° 20-18.077 et n° 20-18.078 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a94781dc057dee77bd https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ab4781dc057dee77bf ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1rlHfAJrMY2yn6XmHmAYRSBeQSxd0jadOVcgBfASIN2Y/edit?usp=sharing =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #avocat #sécuritésociale #commission #recours #amiable