Le vote blanc ou nul dans la validation de l'accord d’entreprise non majoritaire
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Le vote blanc ou nul dans la validation de l'accord d’entreprise non majoritaire

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Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ? Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés ? Soc. 15 juin 2022 n° 21-60.107 Bull.

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