Les barèmes sont conformes à la Convention de l'OIT et il n'y a pas lieu de faire un contrôle de conventionnalité in concreto (analyse critique) Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 n° 21-15.247 B+R - le communiqué de presse - l'arrêt n° 21-14.490 - l'arrêt n° 21-15.247
