🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨

1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée. 2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés. Communiqué de presse de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638 Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529 #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail