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undeuxdroit
L'Etat condamné pour les dommages causés par les Gilets jaunes
April 26, 2022
·
4 min
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L'Etat est responsable et doit indemniser les dommages causés lors des émeutes et des attroupements. Il s'agit d'un des plus anciens systèmes d'indemnisation en France qui remonte à la Révolution.
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