Licenciement en raison de l'éloignement du domicile du salarié à son lieu de travail
undeuxdroit

Licenciement en raison de l'éloignement du domicile du salarié à son lieu de travail

·25 min
Télécharger
Analyse critique de l'arrêt qui a jugé que l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié déménage loin de son lieu de travail et que le refus du salarié de rapprocher son domicile de son lieu de travail constitue une faute qui justifie son licenciement (CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208) --- Plan et time line --- 01:03 solution retenue 04:12 l’atteinte à la vie privée 06:10 l’obligation de sécurité de l'employeur 11:07 l’obligation de sécurité du salarié 16:19 l’atteinte est-elle proportionnelle ? 19:36 la faute impossible du salarié ! ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_q_qfxruekAVRxqRVaojvIaFFhU0ccntI9LBhS3bXco/edit?usp=sharing L'arrêt de la CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208 https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/CA_Versailles_10032022.pdf

© 2026 FrancoPod

Language
Site