Un seul parent - malgré le refus de l'autre - peut autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. --- plan & timeline --- 00:00 intro 00:54 autorité parentale - code civil 01:18 code de la santé publique 01:54 loi passe vaccinal 02:42 silence du Conseil constitutionnel - QPC 03:46 courriel de la DGS 06:30 contestation devant le Conseil d'Etat (droit souple) 08:02 le référé suspension (ex. CBD) 09:56 recours au fond pour excès de pouvoir 10:22 l'argumentation juridique ----------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IQj8o3mmURqk0QEL9TbjG4VZbhEV9vjMJD4q0he2-K8/edit?usp=sharing DGS-Urgent n°2022_15 source https://bit.ly/3g5gUdS
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