Procès équitable - information préalable sur le défaut de comparution et ses conséquences

L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. https://ia-droit.fr/?q=%2256,%20665-1%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%206,%20%C2%A7%201%22&order=date_dec Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull. Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069 Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329 Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413 Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092 Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804 Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805 la vidéo https://youtu.be/W0GOOpDF9G0 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit