Qu'est-ce qui fait le trottoir ? Cohérence et interprétation du droit pénal
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Qu'est-ce qui fait le trottoir ? Cohérence et interprétation du droit pénal

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1. - constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons 2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes Cass. crim. 8 mars 2022 n° 21-84.723 #droit #droitpénal #concours #licence #partiels #CRFPA #ENM

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