Tribunal judiciaire de Bobigny Affaire : N° RG 24/02270 N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF Jugement du 16 OCTOBRE 2025 Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil (rappel du droit à la preuve) ● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024. ● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits. ● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance. #preuve #enregistrement #justice #enregistrer #CPAM #médecin #conseil