Proposition de rectification : règles de forme et conseils pour se défendre

Conformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d'adresser une proposition de rectification pour procéder à un rehaussement d’impôt à l'encontre d'un contribuable. En pratique, la proposition de rectification doit inclure diverses mentions obligatoires, à peine de nullité. Elle doit notamment préciser que le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre, elle doit l'informer de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, et doit être motivée. L'administration peut procéder à des réhaussements en matière d'impôts locaux sans avoir à adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur les règles de forme relatives à la proposition de rectification , et fournit quelques conseils utiles pour se défendre à la réception d'un tel document.